Vous avez enfin trouvé le locataire idéal pour louer votre bien immobilier. Par prudence, vous pouvez lui demander de verser un dépôt de garantie en vue de prévenir d'éventuelles réparations à effectuer après son départ.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Versé à la signature du contrat de bail, le dépôt de garantie ou “caution” est conservé par le propriétaire tout au long de la durée de la location. Pour une location nue, le montant est limité à un mois de loyer hors charges, deux s’il s’agit d’une location meublée.
Cette somme permet de couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut éventuellement devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges ainsi que les coûts en cas de réparations éventuelles. Notez que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Cette somme permet de couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut éventuellement devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges ainsi que les coûts en cas de réparations éventuelles. Notez que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Dans quel cas est-il possible de faire une retenue sur le dépôt de garantie ?
Il est possible de faire une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie lorsque :
- l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations,
- il existe des loyers ou charges impayés,
- la taxe sur les ordures ménagères n’a pas été payée,
- le bien loué est en copropriété. Le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie (20 % maximum) jusqu'à ce qu'il reçoive le décompte des charges annuelles. Si les dégradations occasionnées sont trop importantes et que le dépôt de garantie est insuffisant, le bailleur est en droit de demander un complément auprès du locataire et de son garant.
Délai de remboursement du dépôt de garantie
Que le logement soit loué vide ou meublé, le délai de restitution du dépôt de garantie reste le même :
- si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter du jour de la remise des clés.
- en présence de dégradation, le délai est de deux mois pour rendre le dépôt de garantie au locataire. Dans ce cas, le propriétaire devra justifier cette somme par une facture ou un devis professionnel.
